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French Ops Solutions

Réglementation

ATTENTION ! R226

La détention des récepteurs radio large bande présentés sur notre site est susceptible d’être soumis à réglementation sur l'ensemble du territoire Français.

Il est recommandé de ne consulter les pages du site de la société PROSIC qu’après avoir pris connaissance des articles R226 du code pénal. http://www.legifrance.gouv.fr/

Aucune information ne pourra vous être communiquée par la société PROSIC si votre demande est susceptible de porter atteinte aux intérêts nationaux.

En consultant les pages liées aux récepteurs larges bandes vous reconnaissez avoir connaissance des articles R226.

Même si les récepteurs large bande AOR ne peuvent que décoder des signaux non protégés contre les écoutes indiscrètes, ils n'en restent pas moins susceptibles de pouvoir "intercepter" et ainsi mettre à jour un signal de quelque nature que ce soit et donc potentiellement entrer dans le champ d'application des textes en vigueurs.

Le décryptage ou déchiffrement des signaux « protégés » ne peut se faire qu’au travers d’équipements tiers non disponibles sur ce site.

Décodage vs Déchiffrement?

Le décodage : Action de transcrire un message ou une information (audio, vidéo, data), en reconstituant un document compréhensible (ou d'origine) à partir des signes conventionnels d'un texte codé. (exemple : le code morse, la modulation APCO25,...).

Le déchiffrement /le décryptage : Action de transcrire de façon compréhensible et exploitable, un message ou une information (audio, vidéo, data), rédigé dans un format secret, chiffrée, crypté (la clef de chiffrement/cryptage n'est initialement connu que de l’expéditeur et du destinataire) et dont on ignore la clef.

Lire la Jurisprudence de Paris

Lire la Jurisprudence de Dijon

 

Note: Nous vous recommandons de prendre soin de vérifier au préalable, auprès des autorités de tutelles, l’authenticité, la validité et le champ d’application des articles, lois, décrets, etc dont il est fait référence dans cette page. Nul ne pourra se prévaloir, utiliser, citer ou faire référence aux articles, lois, décrets etc. se trouvant sur le site de PROSIC. La société PROSIC ne saurait être tenue pour responsable en cas du non respect de la présente note.

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